Pour être admis à résider au Hameau de l’Arc-en-Ciel, il faut :

• Avoir 18 ans minimum et 60 ans maximum
• Résider en Indre-et-Loire
• Bénéficier d’une notification de la COTOREP en Établissement d’Accueil pour Personnes lourdement handicapées
• Pouvoir bénéficier de l’Aide Sociale du Département
• Être agréé par la Commission d’Admission de l’Établissement, composée de membres de l'association et de la Direction du Hameau de l'Arc-en-Ciel.

 Une fois admis au Hameau, les résidants sont accompagnés tout au long de leur vie.
 Des résidants peuvent être accueillis en séjours temporaires.
 Un projet d'accueil de jour est en cours d'élaboration.

CONSEIL AUX PARENTS
(Assurances - Succession - Tutelle et Curatelle)

    Votre enfant handicapé va ou vient d'avoir 18 ans, il est donc majeur et responsable de sa personne, de ses biens et de ses actes.
    Il vous faut prendre immédiatement prendre les dispositions suivantes:

    Pour lui:

•  Une assurance responsabilité civile doit être souscrite.
•  Une assurance complémentaire maladie sera souscrite également sauf si votre régime accepte de  garder la prise en charge de votre enfant sur votre propre assurance.
•  Les formalités de mise sous tutelle ou curatelle doivent être engagées auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance de votre domicile. La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et fournir le maximum d'information sur l'état de santé de la personne. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical. (Pour faciliter l'établissement de la requête, les tribunaux fournissent des formulaires pré imprimés).

  Tant que votre enfant n'est pas mis sous l'un de ces régimes de protection, il est responsable personnellement de tous ses actes et peut agir librement. Un compte bancaire ou postal doit être ouvert au nom de votre enfant avec la mention: "sous la tutelle de..., sous la curatelle de..."

    Pour vous, parents:

    Vous devez rencontrer un notaire pour:

•  Établir, si vous êtes mariés, une donation entre époux.
•  Compléter celle-ci par un testament léguant la quotité disponible de votre succession à vos autres enfants (1/3 en présence de 2 enfants et 1/4 en présence de 3 enfants et plus).
      (La législation actuelle prévoit une récupération sur les biens de l'handicapé revenu à meilleure fortune, des sommes dues à l'État, la Région, le Département, etc.).
•  Et au plus, changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution de la communauté au survivant des époux.

    Pour tous ces actes, votre notaire ou la chambre des notaires de votre département, vous fournira toutes les explications et renseignements utiles et nécessaires.

    Tuteur et curateur:

    Ils sont choisis et nommés par le juge des tutelles qui tiendra compte de votre choix.

    Consulter pour de plus amples renseignements le site www.servicepublic.fr (Accueil > Famille > Tutelle et Curatelle).  Consulter également sur le même site, les rubriques Handicapés et Succession).

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